La location immobilière en France est encadrée par un ensemble de lois et de réglementations qui définissent les droits et obligations des propriétaires et des locataires. Ces règles visent à établir un équilibre entre les intérêts des deux parties et à garantir des conditions de location équitables et transparentes. La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, constitue le socle juridique principal en la matière. Elle précise notamment les obligations du bailleur en termes de décence du logement, d'entretien et de réparations, ainsi que les devoirs du locataire concernant le paiement du loyer et l'usage du bien loué. Des dispositions spécifiques encadrent également le dépôt de garantie, la résiliation du bail et les particularités des locations meublées de courte durée. La connaissance de ces obligations légales est essentielle pour prévenir les litiges et assurer une relation locative harmonieuse.
Obligations du bailleur lors de la location
Le propriétaire bailleur est soumis à un certain nombre d'obligations légales envers son locataire, destinées à garantir des conditions de location satisfaisantes. Ces obligations concernent principalement la qualité du logement mis en location, son entretien et les réparations nécessaires. Le respect de ces obligations est fondamental pour assurer une relation locative équilibrée et prévenir d'éventuels conflits entre le bailleur et le locataire.
Fournir un logement décent et sûr
La première obligation du bailleur consiste à fournir un logement décent, conformément aux critères définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce logement doit disposer d'une surface habitable minimale de 9 m² et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres, représentant un volume habitable d'au moins 20 m³. Il est important de noter que certains règlements sanitaires départementaux peuvent imposer des conditions plus restrictives. Le logement ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire. À cet égard, depuis le 9 mars 2015, le bailleur est tenu d'installer un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) conforme aux normes CE NF EN 14604. L'entretien de ce dispositif incombe au locataire, sauf dans le cas d'une location meublée. Le locataire doit notifier l'installation du DAAF à son assureur. La loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a également introduit l'obligation pour le logement d'être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles ou parasites.
Le logement doit également respecter des critères de performance énergétique minimale. À partir du 1er janvier 2025, seuls les logements classés entre A et F sur l'échelle de performance énergétique pourront être mis en location. Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 a précisé les niveaux de performance énergétique minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales pouvant faire obstacle à l'atteinte de ces critères dans la définition du logement décent. Le bailleur doit s'assurer que le logement est équipé d'une installation de chauffage, d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées et de sanitaires intérieurs. Ces équipements doivent être en bon état de fonctionnement pour garantir le confort et la sécurité du locataire. La non-conformité du logement à ces critères de décence peut entraîner des sanctions pour le bailleur et donner lieu à des recours de la part du locataire.
Entretenir les parties communes de l'immeuble
L'entretien des parties communes de l'immeuble constitue une obligation légale pour le propriétaire bailleur. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des espaces et équipements partagés par les occupants de l'immeuble, tels que les halls d'entrée, les cages d'escalier, les ascenseurs, les cours intérieures et les espaces verts. Le bailleur doit veiller à ce que ces zones soient maintenues dans un état de propreté et de sécurité satisfaisant. Cela implique la mise en place d'un service de nettoyage régulier, la réalisation de travaux de maintenance préventive et la réparation rapide de tout dysfonctionnement constaté dans les équipements communs. Dans le cas d'une copropriété, ces responsabilités sont généralement gérées par le syndic, mais le bailleur reste tenu de s'assurer que ses obligations sont correctement remplies.
L'entretien des parties communes contribue non seulement au confort et à la sécurité des locataires, mais aussi à la préservation de la valeur du bien immobilier. Un immeuble bien entretenu est plus attractif pour les locataires potentiels et peut justifier un loyer plus élevé. Le bailleur doit également veiller à ce que les installations de sécurité, telles que les systèmes de désenfumage, les extincteurs et l'éclairage de sécurité, soient régulièrement vérifiées et maintenues en bon état de fonctionnement. En cas de manquement à ces obligations, le bailleur s'expose à des réclamations de la part des locataires et peut être tenu responsable en cas d'accident survenu dans les parties communes. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de planifier et de budgétiser correctement l'entretien des parties communes pour éviter tout litige et assurer la pérennité de son investissement immobilier.
Effectuer les réparations nécessaires au logement
Le bailleur a l'obligation légale d'effectuer toutes les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation, à l'exception des réparations locatives qui incombent au locataire. Cette responsabilité découle de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur doit délivrer un logement décent et l'entretenir. Les réparations à la charge du bailleur concernent généralement les gros travaux, tels que la réfection de la toiture, le remplacement des fenêtres, la réparation des canalisations principales ou la mise aux normes des installations électriques. Le bailleur doit également prendre en charge les réparations dues à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale des équipements et des matériaux au fil du temps.
Lorsque des réparations sont nécessaires, le locataire doit en informer le bailleur dans les meilleurs délais. Le bailleur est alors tenu d'intervenir dans un délai raisonnable pour effectuer les travaux requis. Si les réparations sont urgentes et nécessaires à la sécurité ou à la salubrité du logement, le bailleur doit agir rapidement. En cas de non-exécution des travaux, le locataire peut, après mise en demeure restée infructueuse, saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur à effectuer les réparations. Dans certains cas, le juge peut même autoriser le locataire à effectuer les travaux aux frais du bailleur. Il est important de noter que le bailleur ne peut pas s'exonérer de cette obligation, même si le locataire a accepté de prendre le logement en l'état. La réalisation des réparations nécessaires contribue à maintenir la qualité du logement et à prévenir sa dégradation, ce qui est dans l'intérêt à long terme du bailleur.
Devoirs du locataire pendant la location
Les obligations du locataire sont tout aussi importantes que celles du bailleur pour garantir une relation locative harmonieuse. Ces devoirs sont principalement définis par la loi du 6 juillet 1989 et visent à assurer le bon usage du logement, son entretien et le respect des conditions financières du bail. Le locataire doit être conscient de ces responsabilités dès la signature du contrat de location et les respecter tout au long de la durée du bail. En savoir plus par ici.
Payer le loyer aux dates prévues
Le paiement du loyer constitue l'obligation principale du locataire envers le bailleur. Cette obligation est stipulée dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit s'acquitter du loyer et des charges locatives aux termes convenus dans le contrat de bail. Généralement, le paiement s'effectue mensuellement, mais d'autres modalités peuvent être prévues dans le bail. Le montant du loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat, sauf dans les zones soumises à l'encadrement des loyers où des plafonds sont imposés. Il est important de noter que depuis le 24 août 2022, pour les logements classés énergétiquement F ou G, le loyer ne peut plus être révisé au titre de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.
Le locataire doit veiller à effectuer le paiement du loyer à la date convenue, généralement au début de chaque mois. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités, si celles-ci sont prévues dans le contrat de bail. En cas de difficultés financières, il est recommandé au locataire d'en informer rapidement le bailleur pour tenter de trouver une solution à l'amiable. Le non-paiement répété du loyer constitue un motif légitime de résiliation du bail par le bailleur. Il est important de souligner que le locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer de sa propre initiative, même en cas de litige avec le bailleur, sauf autorisation du juge. Le paiement régulier du loyer est essentiel pour maintenir une relation de confiance avec le bailleur et éviter les procédures contentieuses qui peuvent être longues et coûteuses pour les deux parties.
Utiliser paisiblement les lieux loués
L'utilisation paisible des lieux loués est une obligation fondamentale du locataire, inscrite dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition vise à garantir un usage du logement conforme à sa destination et respectueux de l'environnement. Le locataire doit utiliser le logement en "bon père de famille", c'est-à-dire de manière raisonnable et prudente. Cela implique de ne pas causer de nuisances sonores excessives, de respecter les règles de copropriété si le logement est situé dans un immeuble collectif, et de ne pas transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur. Le locataire est également tenu de respecter la destination du logement prévue dans le bail, par exemple en n'utilisant pas un logement d'habitation à des fins commerciales sans autorisation.
L'obligation d'usage paisible s'étend également au respect du voisinage. Le locataire doit veiller à ne pas troubler la tranquillité des autres occupants de l'immeuble ou du quartier. Cela concerne notamment les bruits excessifs, les odeurs désagréables ou tout comportement susceptible de perturber la vie collective. En cas de plaintes répétées des voisins, le bailleur peut être amené à intervenir auprès du locataire. Si les troubles persistent malgré les avertissements, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail pour manquement à cette obligation. Il est important de noter que le locataire est responsable non seulement de son propre comportement, mais aussi de celui des personnes qu'il accueille dans le logement. L'usage paisible des lieux contribue à maintenir de bonnes relations avec le voisinage et à préserver la valeur du bien loué, ce qui est dans l'intérêt tant du locataire que du bailleur.
Réaliser l'entretien courant du logement
L'entretien courant du logement est une obligation légale du locataire, définie par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette responsabilité comprend les réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations et l'entretien courant du logement nécessaires au maintien en état des lieux loués. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse une liste non exhaustive de ces réparations, qui incluent notamment l'entretien des revêtements intérieurs, le remplacement des petites pièces d'équipement, et le nettoyage régulier des installations sanitaires.
Les réparations locatives concernent généralement les éléments du logement qui sont accessibles au locataire et ne nécessitent pas de compétences techniques particulières. Par exemple, le locataire est tenu de remplacer les joints des robinets, de déboucher les évacuations obstruées, ou encore de remplacer les ampoules défectueuses. L'entretien des équipements de chauffage individuel, comme le ramonage des conduits de cheminée ou l'entretien annuel de la chaudière, incombe également au locataire. Il est important de noter que ces obligations ne s'appliquent pas si les dégradations sont dues à la vétusté, à un vice de construction, ou à un cas de force majeure.
Le locataire doit également veiller à l'entretien des espaces extérieurs privatifs, tels que les jardins ou les terrasses. Cela comprend la tonte régulière de la pelouse, la taille des haies et l'élagage des arbres. Dans certains cas, le contrat de location peut prévoir des dispositions spécifiques concernant l'entretien de ces espaces. Le locataire est tenu de conserver les justificatifs des travaux d'entretien réalisés, notamment pour les équipements de sécurité comme les détecteurs de fumée.
Le non-respect de ces obligations d'entretien peut avoir des conséquences financières pour le locataire. En effet, lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état si le logement n'a pas été correctement entretenu. Dans les cas les plus graves, le défaut d'entretien peut même constituer un motif de résiliation du bail. Il est donc dans l'intérêt du locataire de maintenir le logement en bon état tout au long de la période de location.
Pour faciliter la gestion de ces tâches d'entretien, certains locataires établissent un calendrier d'entretien annuel. Cette pratique permet de planifier les différentes interventions nécessaires et de s'assurer que toutes les obligations sont remplies. Il est également recommandé de conserver tous les documents relatifs à l'entretien du logement, tels que les factures et les certificats d'entretien, qui pourront être utiles en cas de litige avec le bailleur ou pour justifier du bon entretien du logement lors du départ.
Règles encadrant le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Son encadrement juridique est précisé dans la loi du 6 juillet 1989, qui définit les modalités de versement, de conservation et de restitution de cette somme. La réglementation vise à protéger les intérêts du locataire tout en offrant une garantie au bailleur.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné par la loi. Pour les locations vides, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Pour les locations meublées, le plafond est fixé à deux mois de loyer hors charges. Il est important de noter que le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais lorsqu'il est exigé, son montant doit être mentionné dans le contrat de bail. Le versement du dépôt de garantie s'effectue généralement au moment de la signature du bail ou de la remise des clés.
Pendant la durée de la location, le bailleur est tenu de conserver le dépôt de garantie sans l'utiliser. Il ne peut pas le placer sur un compte rémunéré ni l'utiliser pour financer des travaux dans le logement. En cas de vente du bien loué, le bailleur doit transférer le dépôt de garantie au nouveau propriétaire. À la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie est encadrée par des délais stricts. Le bailleur dispose d'un mois pour restituer l'intégralité du dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois si des retenues sont justifiées.
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées et détaillées par le bailleur. Elles peuvent concerner des loyers impayés, des charges locatives non réglées, ou des frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire. Toutefois, le bailleur ne peut pas retenir des sommes pour l'usure normale des équipements ou la vétusté du logement. En cas de désaccord sur les retenues, le locataire peut contester la décision du bailleur et demander des justificatifs supplémentaires.
La loi prévoit des pénalités en cas de non-respect des délais de restitution par le bailleur. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les temps, des intérêts au taux légal sont dus au locataire. Ces intérêts courent à partir de la mise en demeure adressée par le locataire au bailleur. De plus, une majoration de 10% du loyer mensuel peut être appliquée pour chaque mois de retard commencé. Ces dispositions visent à inciter les bailleurs à respecter scrupuleusement les délais de restitution.
Modalités de résiliation du bail locatif
La résiliation du bail locatif est un processus encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les conditions dans lesquelles le locataire ou le bailleur peut mettre fin au contrat de location. Ces modalités varient selon que l'initiative de la résiliation vient du locataire ou du bailleur, et selon le type de bail (location vide ou meublée). L'objectif de cette réglementation est de protéger les droits des deux parties tout en assurant une certaine flexibilité dans la gestion des relations locatives.
Respect du préavis par le locataire
Le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Pour les locations vides, le préavis standard est de trois mois. Cependant, la loi prévoit des cas où ce délai peut être réduit à un mois, notamment pour les locataires bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou encore les locataires dont l'emploi a été transféré. La loi ALUR de 2014 a étendu ce préavis réduit à d'autres situations, comme l'obtention d'un premier emploi, une mutation professionnelle, ou la perte d'emploi.
Pour les locations meublées, le préavis est d'un mois, quelle que soit la situation du locataire. Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception de la lettre par le bailleur. Pendant la période de préavis, le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis.
Il est important de noter que le locataire n'est pas tenu de justifier son départ, sauf s'il souhaite bénéficier du préavis réduit. Dans ce cas, il doit fournir les documents justifiant sa situation (contrat de travail, attestation de l'employeur, certificat médical, etc.). Si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il reste responsable du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant ce terme avec l'accord du bailleur.
Motifs légitimes de résiliation du bailleur
Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas résilier le bail à tout moment. La loi encadre strictement les motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé à son locataire. Ces motifs, considérés comme légitimes, sont au nombre de trois : la reprise du logement pour y habiter, la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Dans tous les cas, le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail.
La reprise pour habiter concerne le bailleur qui souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche parent (ascendant, descendant, conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire depuis au moins un an). Le congé pour vente permet au bailleur de vendre le logement libre de toute occupation. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il est prioritaire pour acheter le logement. Le congé pour motif légitime et sérieux peut être invoqué en cas de manquements graves et répétés du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, troubles de voisinage, etc.).
Le congé donné par le bailleur doit respecter des formalités précises. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé. Le congé doit mentionner le motif invoqué et, le cas échéant, contenir certaines informations spécifiques (identité du bénéficiaire de la reprise, prix et conditions de la vente en cas de congé pour vente). Tout congé qui ne respecterait pas ces formalités serait considéré comme nul. De plus, la loi prévoit des protections particulières pour certaines catégories de locataires, notamment les personnes âgées de plus de 65 ans aux ressources modestes, qui ne peuvent se voir donner congé que si le bailleur leur propose un relogement correspondant à leurs besoins et possibilités.
Procédure en cas de litiges locatifs
Les litiges entre propriétaires et locataires sont fréquents dans le domaine de la location immobilière. La loi prévoit différentes procédures pour résoudre ces conflits, allant de la conciliation amiable aux recours judiciaires. La connaissance de ces procédures permet aux parties de défendre efficacement leurs droits tout en favorisant une résolution rapide des différends. Le cadre juridique encadrant ces procédures vise à équilibrer les intérêts des propriétaires et des locataires.
La première étape recommandée en cas de litige consiste à privilégier le dialogue et la négociation directe entre le bailleur et le locataire. Cette approche amiable permet souvent de résoudre rapidement les problèmes mineurs sans engager de frais. Si le dialogue direct échoue, les parties peuvent faire appel à un conciliateur de justice. Cette procédure gratuite et confidentielle vise à trouver une solution négociée avec l'aide d'un tiers impartial. Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l'une des parties ou par l'intermédiaire du tribunal d'instance.
Si la conciliation n'aboutit pas, les parties peuvent recourir à la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance paritaire, composée de représentants des bailleurs et des locataires, examine les litiges relatifs aux loyers, aux charges, au dépôt de garantie, à l'état des lieux et aux réparations. La saisine de la CDC est obligatoire pour certains litiges, notamment ceux concernant la révision du loyer, avant toute action en justice. La commission rend un avis dans un délai de deux mois, qui peut servir de base à un accord entre les parties ou être utilisé comme élément de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure.
En l'absence de résolution amiable, le recours judiciaire devient nécessaire. Le tribunal compétent varie selon la nature et le montant du litige. Pour les litiges d'un montant inférieur à 10 000 euros, le tribunal de proximité est compétent. Au-delà de ce montant, le tribunal judiciaire intervient. La procédure judiciaire débute par une assignation, acte par lequel le demandeur informe son adversaire qu'il l'assigne devant le tribunal. L'assignation doit préciser l'objet de la demande, les moyens invoqués et les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
La procédure judiciaire comprend plusieurs étapes. Après l'assignation, une audience de mise en état permet au juge de vérifier que le dossier est complet et prêt à être jugé. Les parties échangent leurs conclusions et pièces. Une fois le dossier en état, une date d'audience de plaidoirie est fixée. Lors de cette audience, les avocats des parties présentent leurs arguments oralement devant le juge. Le tribunal rend ensuite son jugement, généralement dans un délai de quelques semaines à quelques mois après l'audience.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification, si le montant du litige dépasse 5 000 euros. L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire. En cas de non-exécution volontaire du jugement, la partie gagnante peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'exécution forcée de la décision.
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour certains litiges fréquents. Par exemple, en cas de non-paiement du loyer, le bailleur doit d'abord adresser un commandement de payer au locataire par huissier. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans un délai de deux mois, le bailleur peut alors saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Pour les litiges concernant les réparations, le locataire doit prouver qu'il a informé le bailleur du problème et que celui-ci n'a pas effectué les réparations dans un délai raisonnable.
Particularités des locations meublées de courte durée
Les locations meublées de courte durée, également appelées locations saisonnières ou touristiques, présentent des spécificités juridiques et fiscales qui les distinguent des locations traditionnelles. Ce type de location, dont la durée n'excède généralement pas 90 jours consécutifs pour un même locataire, répond à des besoins spécifiques liés au tourisme, aux déplacements professionnels ou aux séjours temporaires. La réglementation de ces locations vise à encadrer une pratique en pleine expansion, notamment avec le développement des plateformes de location en ligne.
La définition légale d'une location meublée de courte durée implique que le logement soit équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement pendant la durée de son séjour. La liste des équipements minimaux requise pour une location meublée comprend notamment une literie complète, des ustensiles de cuisine, des appareils électroménagers, et du mobilier de base. Contrairement aux locations de longue durée, le contrat de location saisonnière n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il relève du Code civil et du Code du tourisme, ce qui offre plus de flexibilité dans la fixation des conditions locatives.
La réglementation des locations meublées de courte durée varie selon la situation du logement et le statut du propriétaire. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne, la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la mairie. Cette autorisation peut être soumise à une compensation, c'est-à-dire l'obligation de transformer une surface équivalente de local commercial en logement. Pour les résidences principales, la location est limitée à 120 jours par an.
Les propriétaires louant en meublé de tourisme sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Ils doivent déclarer leur activité à la mairie de la commune où se situe le logement, obtenir un numéro d'enregistrement (obligatoire dans certaines communes) et l'afficher sur toutes les annonces de location. De plus, ils sont tenus de collecter la taxe de séjour auprès des locataires et de la reverser à la commune. Sur le plan fiscal, les revenus issus de la location meublée de courte durée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec la possibilité d'opter pour le régime micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 euros.
La réglementation impose également des normes de sécurité et d'hygiène pour les locations meublées de courte durée. Le logement doit répondre aux critères de décence définis par le décret du 30 janvier 2002, notamment en termes de surface minimale (9 m² pour une personne seule), d'équipements sanitaires, et de performance énergétique. Le propriétaire est tenu de fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les éléments d'équipement mentionnés dans le contrat de location.
Le contrat de location saisonnière doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l'identité des parties, la description du logement et de ses équipements, la durée de la location, le prix et les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie et les conditions de son remboursement. Le propriétaire peut exiger le versement d'arrhes ou d'un acompte lors de la réservation. En cas d'annulation, les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit d'arrhes (le locataire peut renoncer en perdant les arrhes, le propriétaire en les remboursant au double) ou d'un acompte (engageant définitivement les deux parties). La pratique des états des lieux d'entrée et de sortie, bien que non obligatoire, reste vivement recommandée pour éviter les litiges relatifs à l'état du logement.
